Déclaration de l'ACP sur une réforme des libérations conditionnelles
Déclaration de l'ACP sur une réforme des libérations conditionnelles
Le 27 juillet 2026
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L’ACP appuie l’appel à une réforme des libérations conditionnelles axée sur les victimes
OTTAWA – L’Association canadienne des policiers (ACP) appuie l’appel de l’Association des policiers de Toronto qui demande au gouvernement fédéral d’inscrire à l’ordre du jour du Parlement, cet automne, une réforme significative du régime de libération conditionnelle, à la suite de sérieuses préoccupations concernant le traitement réservé aux victimes et à leurs familles en prévision de l’audience de libération conditionnelle à venir de Clinton Gayle.
Gayle purge deux peines d’emprisonnement à perpétuité pour le meurtre au premier degré de l’agent de la police de Toronto, Todd Baylis, et pour la tentative de meurtre de son partenaire, alors agent Mike Leone, en 1994. L’audience prévue le 30 juillet sera sa quatrième comparution devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada depuis qu’il est devenu admissible à une libération conditionnelle.
« Nous nous joignons à la famille de Todd Baylis, de Mike Leone et de nos collègues de l’Association des policiers de Toronto pour demander que cette situation mène à une véritable réforme », a déclaré le président de l’ACP, Tom Stamatakis. « Il s’agit d’un homme qui a assassiné un policier et tenté d’en assassiner un autre, et la possibilité de sa libération n’est pas une simple question de politique publique pour la famille de Todd, pour Mike ou pour les policiers partout au Canada. La Commission des libérations conditionnelles doit demeurer indépendante dans sa prise de décision, mais cette indépendance ne doit pas devenir un bouclier contre un examen légitime ou des réformes nécessaires. Le Parlement a la responsabilité de corriger un processus qui oblige continuellement les victimes à revivre le pire moment de leur vie, tout en traitant de manière secondaire leur participation significative. »
La famille Baylis et l’Association des policiers de Toronto avaient communiqué leur désir d’assister à une audience en personne plusieurs mois à l’avance. Elles ont été informées le 10 juillet que l’audience aurait lieu en Colombie-Britannique le 30 juillet, tandis que les déclarations mises à jour des victimes devaient être soumises seulement six jours après la réception de cet avis. Une demande de bref report afin de permettre à la famille de se préparer et de prendre les dispositions nécessaires pour assister à l’audience a été refusée.
« Vingt jours peuvent sembler constituer un préavis suffisant sur le plan administratif, mais cela représente tout autre chose pour une famille à qui l’on demande de traverser le pays, de préparer une déclaration et de revivre le meurtre d’un être cher », a poursuivi M. Stamatakis. « Les répercussions psychologiques ne commencent pas le jour de l’audience et ne se terminent pas lorsqu’elle prend fin. Un processus qui ne tient pas adéquatement compte de cette réalité ne peut raisonnablement être qualifié d’axé sur les victimes ni éclairé par les traumatismes. »
L’ACP reconnaît que les audiences de libération conditionnelle doivent se dérouler conformément aux exigences juridiques et administratives, et que les droits des délinquants doivent être respectés. Toutefois, ces obligations ne devraient pas empêcher des mesures d’adaptation raisonnables pour les victimes qui ont clairement exprimé leur désir de participer, particulièrement lorsque cette intention a été communiquée longtemps à l’avance.
L’Association des policiers de Toronto a présenté des propositions de réforme détaillées qui méritent un examen sérieux. L’ACP estime qu’un examen fédéral devrait notamment porter sur :
· Des exigences plus claires en matière d’avis et de planification des audiences, tenant véritablement compte de la disponibilité des victimes souhaitant assister à l’audience ou présenter une déclaration;
· Des intervalles plus longs entre les réexamens suivant un refus ou une révocation de libération conditionnelle dans certains cas impliquant les crimes les plus graves, tout en prévoyant un mécanisme permettant une audience plus rapide lorsqu’un changement important de circonstances le justifie;
· Une plus grande transparence et un meilleur accès aux décisions relatives aux libérations conditionnelles, aux dossiers d’audience et à l’information nécessaire pour assurer une participation significative des victimes;
· L’obligation explicite que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit interprétée et appliquée de manière conforme aux droits et principes reconnus dans la Charte canadienne des droits des victimes.
« Le gouvernement fédéral a récemment démontré, par son travail sur la réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination des peines, qu’il est prêt à écouter les associations policières, les victimes et d’autres partenaires, puis à apporter des changements réfléchis au système de justice », a conclu M. Stamatakis. « Nous demandons au ministre de la Sécurité publique, en collaboration avec le ministre de la Justice, d’adopter la même approche à l’égard de la réforme des libérations conditionnelles et d’entreprendre ce travail dès maintenant afin que des propositions concrètes puissent faire partie de l’ordre du jour parlementaire cet automne. »
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L’Association canadienne des policiers est la voix nationale d’environ 60 000 policiers assermentés et employés civils des services policiers à travers le Canada. Elle constitue le plus important organisme de représentation des forces de l’ordre au pays. Par l’intermédiaire de ses associations membres, l’ACP défend les intérêts du personnel policier de première ligne et de leurs familles relativement aux enjeux qui touchent leur sécurité, leur bien-être et celui des collectivités qu’ils servent.
Renseignements pour les médias:
Michael Gendron
Association canadienne des policiers
mgendron@cpa-acp.ca | 613‑299‑6516
