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Déclaration de l’Association canadienne des policiers concernant le dépôt du projet de loi C-14 (45e législature, 1re session) – Loi sur la réforme du système de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine

L’Association canadienne des policiers accueille favorablement le dépôt du projet de loi C-14, la Loi sur la réforme du système de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine, qui propose des modifications importantes au Code criminel, à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et à la Loi sur la défense nationale, visant à renforcer le cadre canadien en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine. Il s’agit d’une étape cruciale et opportune pour protéger nos communautés, soutenir les victimes d’actes criminels et rétablir la confiance du public dans notre système judiciaire.

Les associations policières de première ligne au Canada réclament depuis plusieurs années des réformes pragmatiques du processus de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine. Nous avons collaboré avec des élus fédéraux, provinciaux et municipaux pour identifier des solutions qui maintiennent l’équilibre entre les droits individuels et la sécurité publique, tout en répondant au défi persistant de la récidive violente. Les dispositions énoncées dans le projet de loi C-14 reflètent en grande partie cet effort collectif et représentent une avancée significative.

Les changements proposés qui intéressent particulièrement les forces de l’ordre incluent les directives aux tribunaux pour envisager l’imposition de peines consécutives aux délinquants ayant des condamnations antérieures pour crimes violents, ainsi qu’une nouvelle disposition reconnaissant les agressions contre les premiers intervenants comme facteur aggravant dans la détermination de la peine. Ensemble, ces mesures renforcent le principe selon lequel la responsabilité doit être accrue en cas de violence répétée ou ciblée, et elles contribuent à garantir que notre système judiciaire réagisse de manière appropriée aux préjudices graves dans nos communautés.

Depuis trop longtemps, des enjeux tels que la réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine ont été embourbés dans des débats partisans, alors même que les Canadiens continuent d’exprimer de profondes inquiétudes quant à la sécurité et à la confiance dans le système judiciaire. Nous appelons maintenant les parlementaires de tous les partis à procéder à un examen réfléchi et productif du projet de loi C-14. La protection des Canadiens doit transcender les divisions politiques, et cette législation offre une occasion claire de collaboration dans l’intérêt national.

De plus, les Canadiens ont constamment exprimé leur désir de voir des réformes significatives ciblant les délinquants violents récidivistes. Nous exhortons tous les intervenants, y compris les critiques du projet de loi, à comprendre cet impératif et à s’engager non pas simplement dans l’opposition, mais dans un dialogue constructif afin que le projet de loi C-14 puisse atteindre les meilleurs résultats possibles en matière de sécurité publique, d’équité et de responsabilité.

L’ACP se réjouit à l’idée de collaborer avec tous les députés et sénateurs à mesure que le projet de loi C-14 progresse dans le processus législatif. Nous encourageons son étude et son adoption dans les meilleurs délais, afin que les Canadiens puissent bénéficier rapidement de ces changements.

Ensemble, nous pouvons veiller à ce que le système judiciaire canadien demeure équitable, transparent et axé sur la sécurité de nos communautés.

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Contact médias :

Michael Gendron

Relations gouvernementales et médiatiques – Association canadienne des policiers

613-299-6516 / mgendron@cpa-acp.ca