Au Comité permanent des finances de la Chambre des communes au sujet des consultations prébudgétaire 2008
Soumissions
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Briefs
La liste suivante énumère les mémoires présentés par l'Association canadienne de la police à la Chambre des communes et / ou au Sénat ainsi que divers Feuillets d'information connexes. Si vous avez besoin de plus amples informations, veuillez communiquer avec l'ACP au cpa-acp@cpa-acp.ca.
2017
2008
2007
À l’intention du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC
Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence (Notes de synthèse seulement)
Sécurité dans les collectivités - présentation destinée au comité d’examen du service correctionnel du Canada
Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l’ordre public)
Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d’infraction mettant en jeu une arme à feu)
Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
Observations au Comité parlementaire permanent de la justice et des droits de la personne à l'égard du processus de nomination des juges. (Notes de synthèse)
Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l’ordre public)
2006
Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence
Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
La stratégie Ontarienne de lutte contre les armes à feu munit la police et les procureurs des outils dont ils ont besoin
2005
Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d’usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction).
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence.
Loi C-10
Loi modifiant le code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence.
Mémoire - au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada.